Article D5411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D5411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La personne âgée de cinquante-cinq ans et plus qui ne bénéficie pas de l'allocation d'assurance ou de l'allocation de solidarité spécifique est dispensée, sur sa demande, de l'accomplissement des actes positifs de recherche d'emploi.