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Article R5412-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R5412-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


La décision de radiation du demandeur d'emploi intervient après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
La décision, notifiée à l'intéressé, est motivée. Elle indique la durée de la radiation.