Articles

Article R5421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R5421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Le bénéficiaire d'une dispense de recherche d'emploi informe, dans un délai de soixante-douze heures, l'organisme qui lui verse le revenu de remplacement de tout changement susceptible d'affecter sa situation au regard du paiement du revenu de remplacement, notamment de toute reprise d'activité, salariée ou non, rémunérée ou non.