Article R5422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
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La mise en demeure de l'organisme de recouvrement prévue à l'article L. 5422-15 est adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est transmise au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.