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Article R5422-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R5422-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Dès réception de la convocation, l'organisme de recouvrement adresse au tribunal :
1° Une copie de la contrainte ;
2° Une copie de la mise en demeure comportant l'indication du montant des sommes réclamées qui a servi de base à l'établissement de la contrainte ;
3° L'avis de réception par le débiteur de cette mise en demeure.