Article R5423-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R5423-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
En cas de refus de renouvellement de l'allocation, la commission de recours prévue à l'article R. 5423-11 est la commission mentionnée à l'article R. 5426-5. La décision qu'elle prend se substitue à la décision initiale.