Article R5423-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/09/2017 (Code du travail)

Dans les cas où la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires, l'allocation temporaire d'attente n'est pas versée lorsque le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de cette allocation.