Article R5423-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R5423-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de l'immigration fixe l'organisation du système de transmission des données énoncées aux articles R. 5423-31 à R. 5423-33.