Article D5423-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2008 au 08/05/2017 (Code du travail)

L'allocation forfaitaire mentionnée à l'article L. 5423-15 est accordée, dès lors que le salarié justifie d'une période d'activité continue de quatre mois en contrat nouvelles embauches, pour une durée égale à un mois.