Article R5423-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2008 au 08/05/2017 (Code du travail)

Le délai dans lequel la demande de paiement de l'allocation forfaitaire doit être présentée est fixé à six mois à compter du jour où l'intéressé remplit les conditions exigées pour prétendre au bénéfice de cette allocation.