Article R5423-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2008 au 08/05/2017 (Code du travail)

L'action en paiement, qui est obligatoirement précédée du dépôt de la demande de paiement de l'allocation forfaitaire, se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision d'ouverture de droits.