Article R5423-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R5423-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dispositions prévues aux articles R. 5421-3,
R. 5425-2 à R. 5425-7, R. 5425-12, R. 5426-1 à R. 5426-4, R. 5426-6 à R. 5426-14 et R. 5427-1 sont applicables à l'allocation forfaitaire.