Article D5424-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article D5424-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Le nombre minimum d'heures de travail ouvrant droit à l'indemnisation pour intempéries prévu à l'article L. 5424-11 est fixé à 200 heures durant les deux mois précédant l'arrêt de travail.