Article D5424-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article D5424-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
L'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue à partir de la deuxième au cours d'une même semaine ou au cours d'une période continue d'arrêt.