Article D5424-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article D5424-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La limite d'indemnisation prévue à l'article L. 5424-12 est fixée aux trois quarts du salaire. Le nombre maximum d'heures de travail pouvant être indemnisées est fixé à neuf heures par jour dans la limite de quarante-cinq heures par semaine.