Article D5424-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article D5424-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La partie du salaire dépassant la somme correspondant au salaire limite prévu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale majoré de 20 % n'est pas prise en compte pour la fixation de la base de calcul de l'indemnité.