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Article D5424-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article D5424-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


L'indemnité différentielle prévue au second alinéa de l'article L. 5424-18 est remboursée aux collectivités publiques par les caisses de congés payés.