Article D5424-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article D5424-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les dépenses d'indemnisation du chômage-intempéries sont couvertes au moyen d'une cotisation mise à la charge des entreprises exerçant une ou plusieurs activités professionnelles mentionnées à l'article D. 5424-7.