Article D5424-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article D5424-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
L'employeur verse les cotisations de l'assurance intempérie à la caisse de compensation dont il dépend déjà pour l'application de la législation sur les congés payés.