Article D5424-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article D5424-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
En ce qui concerne les salariés employés en régie par l'Etat, les ministres intéressés peuvent, en tant que de besoin, prévoir des modalités spéciales pour l'application de la présente section.