Article D5424-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/12/2017 (Code du travail)

Le versement de l'allocation de professionnalisation et de solidarité cesse définitivement au titre de la même ouverture de droits dès lors que l'allocataire justifie des conditions d'attribution de l'allocation d'assurance chômage.