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Article D5424-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D5424-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


La demande d'allocation de fin de droits est déposée auprès de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage dans un délai de deux mois suivant la fin de contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits.