Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D5424-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2008
(Code du travail)
Données brutes
Article D5424-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2008
(Code du travail)
Le montant journalier de l'allocation de fin de droits est fixé à 30 euros.