Article R5425-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R5425-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La prime forfaitaire pour reprise d'activité prévue à l'article L. 5425-3 est versée par l'organisme chargé du versement de l'allocation de solidarité spécifique.