Article R5425-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R5425-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsque la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires, les allocations mentionnées aux articles R. 5423-12 et R. 5423-28 ne sont pas versées si le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de ces allocations.