Article R5425-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R5425-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les sommes indûment perçues au titre des la prime forfaitaire pour reprise d'activité ne donnent pas lieu à remboursement lorsque leur montant global est inférieur au montant de la prime forfaitaire.