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Article R5426-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R5426-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


La commission chargée de donner un avis sur le projet d'une décision de réduction ou de suppression du revenu de remplacement d'une durée supérieure à deux mois est composée :
1° D'un représentant de l'Etat ;
2° D'un représentant de l'Agence nationale pour l'emploi ;
3° D'un représentant des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.
Ce dernier assure le secrétariat de cette commission.