Article R5426-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2019 (Code du travail)

La commission émet son avis dans un délai de trente jours à compter de la réception du dossier complet.
Si elle ne s'est pas prononcée au terme de ce délai, son avis est réputé rendu.