Article R5426-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2019 (Code du travail)

Le préfet se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis de la commission ou de l'expiration du délai mentionné à l'article R. 5426-16.