Article D5427-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article D5427-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
L'Unédic établit, à la fin de chaque mois et de chaque année, un état faisant ressortir, pour chacun des organismes énumérés à l'article D. 5427-4, les renseignements d'ordre statistique et financier permettant de suivre leur fonctionnement.