Article D5427-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2013 (Code du travail)

Un membre du corps du contrôle général économique et financier exerce son contrôle sur les organismes prévus à l'article D. 5427-4 dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 55-763 du 26 mai 1955.