Article D5427-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article D5427-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Un décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances détermine le montant et les modalités des versements que doivent faire les organismes contrôlés pour assurer la couverture des frais nécessités par l'exercice du contrôle.