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Article R5429-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R5429-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


L'employeur qui a indûment retenu la contribution du salarié prévue à l'article L. 5422-9 et précomptée sur le salaire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.