Article R5521-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2008 au 09/06/2009 (Code du travail)

L'état annuel est soumis à l'avis d'un comité directeur composé de représentants de l'Etat et d'élus des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.