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Article D5522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article D5522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


La demande d'aide comporte :
1° L'engagement de l'employeur de respecter les conditions générales d'attribution de l'aide ;
2° Les documents permettant de vérifier le respect des conditions prévues à l'article L. 5522-3, et notamment la copie du diplôme du salarié.