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Article D5522-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article D5522-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Pour les rémunérations supérieures au montant fixé à l'article D. 5522-3, le montant de l'aide est déterminé en multipliant le montant de 225 euros par le rapport entre, d'une part, la rémunération et, d'autre part, le salaire minimum de croissance, dans la limite de 292, 50 euros.