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Article R5522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R5522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


La convention conclue entre l'Agence nationale pour l'emploi, agissant au nom de l'Etat, et l'employeur précise notamment :
1° Le nom et l'adresse du bénéficiaire ;
2° Son âge, son niveau de formation et sa situation au regard de l'emploi, de l'indemnisation du chômage ou du revenu minimum d'insertion au moment de l'embauche ;
3° L'identité et la qualité de l'employeur ;
4° Les caractéristiques de l'emploi proposé ;
5° La nature et la durée du contrat de travail ;
6° La durée hebdomadaire de travail ;
7° Le montant de la rémunération correspondante ;
8° Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat ;
9° Les modalités de contrôle de l'application de la convention ;
10° Les pièces justificatives à produire pour bénéficier de l'aide de l'Etat dans les conditions de versement prévues à l'article R. 5522-32 ;
11° La liste des pièces justificatives à produire en cas de rupture anticipée du contrat de travail.