Article R5522-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R5522-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Par dérogation à l'article R. 5522-24, pour les personnes handicapées contraintes à des horaires limités et après avis du médecin du travail, le contrat d'accès à l'emploi ne comporte pas de condition de durée minimale hebdomadaire.