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Article R5522-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R5522-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Le contrat de travail est déposé auprès du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à Saint-Pierre-et-Miquelon au chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au représentant de l'Etat.