Article R5522-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R5522-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat versée à l'employeur, prévue à l'article L. 5522-17, varie en fonction de la durée du travail. Il est fixé par décret.