Article R5522-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R5522-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
En cas de réduction de l'effectif, le versement des primes correspondant aux plus récentes créations d'emplois est suspendu à due concurrence de cette baisse d'effectif.