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Article D5522-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/2008
au
29/03/2021
(Code du travail)
Données brutes
Article D5522-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/2008
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29/03/2021
(Code du travail)
Le montant maximum de l'aide est de 7 320 euros.