Articles

Article R5523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R5523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


L'autorisation de travail est délivrée par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle autorise l'étranger à exercer les activités professionnelles salariées de son choix dans cette collectivité.