Article R5523-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/05/2008 (Code du travail)

Par dérogation à l'article R. 5523-10, l'étranger qui séjourne régulièrement à Saint-Pierre-et-Miquelon peut être autorisé à y travailler. Il joint à sa demande un contrat de travail.