Article R5523-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/05/2008 (Code du travail)

Seuls les éléments d'appréciation mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 5523-14 sont pris en considération pour l'examen des demandes présentées par les réfugiés et par les apatrides.