Articles

Article R5524-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R5524-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


La demande d'allocation est accompagnée d'un dossier justifiant que le demandeur appartient à l'une des catégories énumérées à l'article L. 5524-1 et qu'il sollicite l'allocation de retour à l'activité en vue d'exercer une activité professionnelle répondant à ces mêmes dispositions.