Article R5524-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R5524-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer précise la composition du dossier joint à la demande d'allocation et les modalités de son examen.