Article D6122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article D6122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les conventions de formation professionnelle continue conclues en application du premier alinéa de l'article L. 6122-1 sont arrêtées conformément à l'un des modèles annexés à la fin du présent livre.