Article D6222-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D6222-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
L'évaluation des compétences, prévue au second alinéa de l'article L. 6222-8, est obligatoire et préalable à la signature du contrat lorsque la date du début de l'apprentissage se situe en dehors de la période prévue à l'article L. 6222-12.