Article R6222-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/04/2020 (Code du travail)

Les dispositions de l'article R. 6222-21 s'appliquent lorsque la rupture intervient à l'initiative de l'apprenti suite à l'obtention d'un diplôme ou d'un titre.